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FOIRE AUX QUESTIONS SUR LES DISPOSITIFS D’AIDE AMORTISSEUR ET L’AIDE ÉNERGO

Plusieurs dispositifs d’aide à destination des TPE, entreprises ou encore collectivités ont été mis en place par l’État pour les contrats d’électricité.
Vous trouverez dans cette page les réponses à vos questions sur l’aide amortisseur et l’aide Énergo.

01 - Qui sont les bénéficiaires de l’aide Amortisseur électricité ?

Ce dispositif s’applique aux consommateurs ayant un contrat professionnel, qui ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, avec des conditions de taille dans le cas des entreprises.

Il vise notamment les entreprises suivantes :

• Toutes celles appartenant à la catégorie PME, c’est-à-dire faisant un chiffre d’affaires de moins de 50 M€, et occupant moins de 250 personnes, avec total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• Toutes les TPE qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente, c’est-à-dire les TPE ayant une puissance contractualisée strictement supérieure à 36 kVa ;
• L’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, et ce quelle que soit leur taille.

02 - Quelle période l’aide Amortisseur électricité va-t-elle couvrir ?

L’aide Amortisseur électricité prend effet à compter du 1er janvier 2023 et court jusqu’au 31 décembre 2023.

03 - Comment être éligible à l’aide Amortisseur ?

Le client a reçu par courrier une attestation d’éligibilité à remplir, dater et signer.

[Attestation à télécharger]

Il doit l’envoyer :

Par mail à commercial@es-omega.net

ou par courrier postal à l’une de nos agences :

• OMEGA Energies & Services, 5 Rue du 8 Mai 1945, 57120 ROMBAS.

04 - A partir de quel prix suis-je éligible à l’amortisseur ?

Si vous respectez les critères d’éligibilité, vous pouvez bénéficier de l’aide Amortisseur si le prix moyen de votre contrat sur 2023, toutes heures comprises, est supérieur à 180 €/MWh ou 18 c€/kWh.

05 - Comment remplir l’attestation ?

Renseignez de façon complète les informations concernant votre société (siren, raison sociale / nom, adresse, adresse mail) ainsi que les références de vos contrats concernés (nous vous avons adressé un courrier avec les références de vos contrats pour vous aider).

Dans la première série de critères, cochez bien la case correspondante à votre cas. Par la suite, n’oubliez pas de cocher les dernières 3 cases d’acceptation. N’oubliez pas de dater et de signer l’attestation.

06 - J’ai reçu deux fois l’attestation, faut-il la renvoyer une seconde fois ?

Nous vous avons envoyé une première attestation sur laquelle les cases à cocher n’étaient pas correctement imprimées.

Si vous nous avez renvoyé cette attestation correctement renseignée avec des cases et coches manuscrites clairement identifiées, cela nous suffit, pas la peine de nous renvoyer la seconde attestation que vous avez reçue et sur laquelle les cases sont correctement imprimées.

07 - Jusqu’à quelle date puis-je renvoyer l’attestation ?

Afin de traiter au plus vite votre dossier, nous vous demandons de nous renvoyer l’attestation avant le 10 janvier 2023.

Vous pouvez cependant nous la renvoyer: au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet du contrat si elle est postérieure au 28 février 2023.

08 - Je suis une filiale d’un groupe, suis-je éligible à l’aide Amortisseur ?

Si vous êtes une filiale d’un groupe qui respecte les critères suivants (chiffre d’affaires de moins de 50 M€, et occupant moins de 250 personnes, avec total de bilan n’excédant pas 43 M€), vous êtes éligible à l’Amortisseur tarifaire.

Vous avez deux possibilités :

• soit une personne au sein de votre groupe nous envoie l’attestation avec la liste de l’ensemble des sites concernés par un contrat de fourniture avec Omega Énergies & Services, dont le vôtre ;
• soit chacun des sites concernés (dont le vôtre) nous envoie l’attestation indépendamment.

09 - J’ai un contrat sur plusieurs années, le dispositif fonctionne-t-il quand même ?

Oui, l’aide amortisseur est possible, uniquement sur les consommation de l’année 2023.

10 - Si mon contrat cesse en cours d’année 2023, ai-je quand même le droit à ce dispositif si je change de fournisseur ?

Si vous changez de fournisseur en 2023, envoyez votre attestation d’éligibilité à votre nouveau fournisseur pour qu’il puisse vous faire bénéficier de l’aide amortisseur.

L’aide est versée sur chaque facturation portant sur une consommation 2023, quel que soit le fournisseur.

11 - Ai-je le droit si j’ai un contrat inférieur à 36 kVA ?

Si vous avez un contrat d’une puissance inférieur ou égale à 36 kVA et si vous respectez les critères permettant d’être éligible aux tarif réglementé de vente d’électricité (chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, emploi de moins de 10 équivalents temps plein), vous n’êtes pas éligible à l’amortisseur mais dépendez du bouclier tarifaire.

12 - Comment est calculée l’aide Amortisseur ?

• La facture d’électricité se compose d’une part hors énergie, c’est- à-dire couvrant les coûts de réseau (TURPE), des taxes et d’une part énergie couvrant le coût de l’électricité, qu’elle soit achetée par le fournisseur sur les marchés ou via le mécanisme ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique). La part abonnement n’est pas couverte par ce dispositif.

• Concrètement l’État va prendre en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommée, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 18 c€/kWh).

• Sur ces 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 32 c€/kWh), d’aide plafond. Concrètement cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (50 c€/kWh).

• Le montant unitaire d’aide, qui sera proportionnel à la consommation d’électricité, sera donc égal à 50% x minimum entre (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180 €/MWh soit 18 c€/kWh)
Et 160 €/MWh (soit 16 c€/kWh).

13 - L’aide amortisseur est-elle applicable sur toutes les heures de fourniture d’électricité en 2023 ?

Non, l’aide amortisseur ne s’applique pas sur les jours Écowatt rouges.

14 - Je suis éligible et j’ai un contrat à prix bloqué sur 2023, quel est l’impact de l’aide amortisseur ?

Votre prix de contrat reste inchangé mais vous bénéficierez, sur chaque mois de consommation, d’une déduction directement appliquée sur votre facture.

15 - Comment vais-je concrètement bénéficier de l’aide Amortisseur ?

Si vous êtes éligible au dispositif et avez renvoyé l’attestation dûment datée et signée, votre fournisseur va calculer l’aide et elle viendra directement en déduction sur vos factures relatives aux consommations 2023.

16 - Le versement de l’aide est il rétroactif ?

Oui, si l’attestation a été envoyée dans les temps, sinon l’aide ne pourra pas être attribuée.

17 - Quelle démarche doit faire un client souhaitant bénéficier de l’aide Amortisseur électrique ?

L’amortisseur électricité se traduira directement dans la facture d’électricité des consommateurs et sera donc répercuté au consommateur directement par le fournisseur.

C’est le fournisseur qui calculera, sous le contrôle de la Commission de Régulation de l’Énergie, le montant versé contrat par contrat.

Pour la mise en œuvre de ce dispositif, la seule information dont a besoin le fournisseur d’électricité est l’éligibilité de son client au dispositif.

18 - J’ai un contrat de fourniture d’électricité qui démarre au cours de l’année 2023, pourrai-je bénéficier de l’amortisseur ?

Si vous êtes éligible au dispositif et que vous avez renvoyé l’attestation dûment signée et datée, votre contrat pourra bénéficier de l’aide sur chacune des factures portant sur des consommations 2023.

19 - Est-il possible pour un client de résilier par anticipation un contrat d’électricité soit pour revenir vers un contrat au tarif réglementé (lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies), soit pour signer un nouveau contrat avec des prix de l’électricité inférieurs ?

Un client ayant signé un contrat avec une durée d’engagement est tenu de respecter son engagement jusqu’à son terme, et ce même pour des contrats conclus à des niveaux de prix élevés.

L’amortisseur s’appliquera à tous les contrats, y compris ceux déjà signés, dès le 1er janvier 2023, sous réserve d’éligibilité.

Si le contrat prévoit une clause de résiliation anticipée, un client peut bien entendu l’activer dans les conditions prévues au contrat.

20 - Quels sont les bénéficiaires de l’aide ÉNERGO ?

L’aide ENERGO est destinée

• aux entreprises qui ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
• qui sont résidentes fiscales françaises ;
• qui n’exercent pas leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur ou dans une activité d’établissements de crédits et / ou financiers ;
• qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire ;
• qui n’ont pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2022 ;
• qui respectent certains critères d’éligibilité spécifiques en fonction des périodes (voir infra).

21 - Quelles conditions d’éligibilité ?

Voici un extrait de la communication officielle du ministère :

→ Pour les périodes 2022 mars, avril, mai et juin, juillet, août, les entreprises ciblées par les aides doivent :

• présenter des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ;
• avoir subi un doublement du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 ;
• respecter certains critères d’éligibilité liés à l’EBE spécifiques à chaque régime d’aide (voir détail au niveau du calcul du montant de l’aide).

→ Pour la période 2022 septembre-octobre, les entreprises ciblées par les aides doivent :

• avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité septembre et/ou octobre 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ramené sur la période Septembre et/ou Octobre 2022 – Régime 4 M€ ;
• avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité septembre-octobre 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 6 % du chiffre d’affaires de janvier à juin 2022 – Régime 50 ou 150 M€ ;
• avoir subi une augmentation de 50 % du prix de gaz et / ou d’électricité sur la période éligible par rapport à la moyenne de prix sur l’année 2021 pour la période Septembre-Octobre 2022.

Pour plus de précisions, nous vous suggérons d’aller directement sur la page https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

22 - Quelle démarche doit faire un client souhaitant bénéficier de l’aide ENERGO ?

Le client doit se rendre sur le site impots.gouv.fr à la rubrique « Aides à destination des entreprises, indépendants, entrepreneurs » et cliquer sur « Aide Gaz/Électricité ».

Voici le lien actuel : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

Sur la page concernée, le client pourra faire directement sa demande en y joignant les pièces justificatives.

23 - Quels sont les bénéficiaires du bouclier « collectif » sur l’électricité ?

Le bouclier collectif gaz a été étendu à l’électricité avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Les structures collectives non éligibles aux tarifs réglementés de vente et en chauffage collectif électrique bénéficieront d’un bouclier « collectif » sur l’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.

Les bénéficiaires du bouclier collectif électricité sont les logements sociaux et les copropriétés, précisés dans les deux décrets suivants :

• Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité au second semestre 2022)
• Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2023

24 - Les aides Amortisseur et bouclier « collectif » sur l’électricité sont-elles cumulables ?

Non, elles ne le sont pas. Si vous êtes éligible au deux dispositifs d’aide, vous devez choisir laquelle demander.

25 - Quelles sont les modalités du bouclier « collectif » sur l’électricité ?

Votre fournisseur va faire une déclaration auprès de l’agence publique des paiements avant le 1er avril 2023 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022. Après paiement par l’agence de paiement, votre fournisseur vous reversera le montant correspondant.

26 - Je souhaite faire une demande au guichet ÉNERGO : comment rééditer des duplicatas de facture ?

Il vous suffit de vous rendre sur votre Agence en Ligne pour éditer très rapidement, en quelques clics, vos duplicatas de facture nécessaires à produire.

27 - Les aides Amortisseur et ÉNERGO sont-elles cumulables ?

Oui, l’aide ENERGO est cumulable avec l’aide Amortisseur.

Par contre, la demande au guichet ENERGO tiendra compte de l’aide reçue au titre de l’Amortisseur qui viendra en déduction.

28 - Quels sont les sites officiels de référence ?

Oui, l’aide ÉNERGO est cumulable avec l’aide Amortisseur.

Pour l’amortisseur, rendez-vous sur le site du ministère sur https://www.ecologie.gouv.fr/amortisseur-electricite-entreprises-et-collectivites-des-2023.

Pour le guichet ÉNERGO, rendez-vous sur le site des impôts sur https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite.

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